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Intervention de Sophie Joissains
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3
Sophie Joissains :Un véritable mode amiable de résolution suppose l’intervention d’un tiers neutre et indépendant. Nous estimons quant à nous qu’il est important de recueillir le consentement de chacun des intéressés à un traitement par algorithme ou automatisé de ses données personnelles.
