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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3, amendement 313
David Assouline, président :L’amendement n° 313, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
A. – Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 4 -1 -3 -1. – Les personnes mentionnées aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 ne peuvent…
B. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
La parole est à M. le corapporteur.
