Intervention de Yves Détraigne

Le présent amendement vise à affirmer plus clairement que les plateformes en ligne d’aide à la saisine des juridictions et de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification prévues par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La certification de ces plateformes supposera une vérification du respect de ces obligations.