Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement est tout à fait bienvenu : il vise à ajouter à cet article une référence à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, qui fixe les conditions dans lesquelles l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé peut être exercée. Cette disposition est par ailleurs rendue applicable tant aux services d’aide à la saisine en ligne qu’à ceux de résolution des litiges. La protection du périmètre du droit est une condition de la qualité des professions juridiques et judiciaires, et un gage de sécurité juridique. Nous en avons donc besoin.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.