Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Nicole Belloubet :

Il est identique à celui de la commission. Autant il peut paraître pertinent qu’un service d’aide à la saisine en ligne qui offre le concours d’avocats fasse connaître leurs noms, autant cette précision ne me paraît pas indispensable si le service d’aide se limite à la saisine, sans autre intervention intellectuelle. La rédaction manque de précision ; je vous demande donc également, madame la sénatrice, le retrait de votre amendement.

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