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Intervention de David Assouline
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3, amendement 276
David Assouline, président :L’amendement n° 276 rectifié est retiré.
L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les services mentionnés aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
