Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames, messieurs les sénateurs, les travaux de votre commission des lois ont permis, comme nous venons de le constater, d’affiner le dispositif de régulation des plateformes de résolution des conflits en ligne que le Gouvernement entend mettre en place.

Pour assurer la confiance de nos concitoyens – je répète ce mot à dessein –, il est nécessaire d’énoncer un certain nombre d’obligations positives qui s’imposeront aux plateformes opérant dans le secteur innovant de résolution en ligne des litiges.

Cependant, à la différence de la commission des lois, le Gouvernement considère que la certification doit rester facultative : dans un environnement concurrentiel, cela valorisera les opérateurs vertueux. Je rappelle que les cas où une certification est obligatoire sont aujourd’hui très rares : ils se justifient soit par des considérations de sécurité ou de santé publique, soit par le fait que la certification conditionne l’allocation de financements publics, soit par la protection des données de santé.

De plus, en pratique, une certification généralisée de l’ensemble des opérateurs préalablement à la mise en service de ce dispositif paraît illusoire. À titre d’exemple, le ministère de la justice n’aura aucun moyen de contrôler un site qui serait domicilié à l’étranger et qui ne demanderait pas de certification.

C’est pourquoi je vous propose, conformément au projet de loi initial, de donner un caractère facultatif à la certification des plateformes de résolution extrajudiciaire des conflits. Les utilisateurs pourront ainsi choisir, parmi les différents acteurs du marché, ceux qui sont certifiés et les autres.

Je précise enfin que cette certification sera assurée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou COFRAC, aux frais des plateformes qui le solliciteront.