Intervention de Yves Détraigne

La commission souhaite rendre obligatoire la certification des plateformes en ligne.

Sur le fond, si ce caractère obligatoire peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il serait justifié par un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges, ce qui nécessite un cadre juridique précis et protecteur.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.