Intervention de Jacques Bigot

Madame la garde des sceaux, vous affirmez que vous souhaitez développer les plateformes. Pour notre part, ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous constatons qu’elles existent et qu’elles peuvent avoir leur utilité, mais il faut absolument protéger les usagers.

Par ailleurs, dans les articles précédents, vous avez voulu imposer le recours à la conciliation ou à la médiation, y compris ce type de médiation, avant l’accès aux juges. Vous envisagez que l’obligation de se soumettre à une médiation puisse se faire avec des organismes qui n’auraient pas besoin de demander de certification.

Certes, dans l’absolu, on peut considérer qu’il appartient au justiciable de vérifier si l’organisme en ligne est certifié et quelle est sa qualité, mais vous commettez là une erreur : il faut protéger le justiciable. Je comprends que la Chancellerie, en l’état, n’en ait pas les moyens ; c’est sans doute pour cela qu’il faut lui donner plus de moyens financiers.

Toutefois, si l’on veut que ces services puissent exister tout en apportant des garanties aux justiciables, l’État a pour obligation de vérifier et de certifier. Pour exercer les professions judiciaires, il faut avoir un diplôme et s’inscrire à un barreau – c’est la loi de 1971 –, il peut en être de même pour ces organismes.

Je ne comprends pas, par conséquent, que la Chancellerie, parce qu’elle concède que ce sera difficile, accepte de laisser faire et laisse chacun choisir la qualité du service auquel il aura affaire ; dans les faits, il choisira la qualité du service auquel il aura l’obligation d’avoir affaire.