Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Nicole Belloubet :

Sans doute me suis-je mal exprimée : ce que je propose, c’est bien la certification des plateformes, mais celle-ci ne devra pas être obligatoirement demandée par l’ensemble des plateformes.

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