Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Nicole Belloubet :

Je vous rappelle que la liberté d’entreprendre est un principe en France. Sur internet apparaîtront clairement pastillés les sites de conciliation certifiés par l’organisme que nous accréditerons à cette fin.

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