Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Nicole Belloubet :

Cette certification permettra de connaître les sites habilités, qui répondent aux conditions que nous aurons labellisées, que vous avez évoquées, madame Lherbier, et que j’ai décrites : formation, déontologie, etc.

Ainsi, nous respecterons la liberté d’entreprendre et nous indiquerons aux usagers les sites qui méritent la certification.

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