Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3

Nicole Belloubet :

Ce débat est très intéressant. En parlant de certification facultative, nous concilions et la liberté d’entreprendre – je ne vois d’ailleurs pas comment nous pourrons interdire à un site de se créer –…

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