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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3
… et la sécurité juridique dont vous parliez, madame la sénatrice.
La sécurité juridique résultera des sites qui auront reçu la labellisation, laquelle garantit telle qualité ou caractéristique précise.
Il ne faut pas se leurrer : un grand nombre de nos concitoyens réalisent aujourd’hui des achats sur internet – cela se développe de plus en plus, parfois au détriment des petits commerçants. Si un contentieux naît à la suite de cet achat, l’acheteur s’adresse à un site internet de résolution des litiges. Cela se fait déjà.
Pour notre part, nous certifierons les sites qui satisfont à des obligations déontologiques, professionnelles, de niveau de formation, etc. Les autres continueront à vivre ou à ne pas vivre. La certification distinguera les sites que nous garantissons.
Ce faisant, nous concilions et la sécurité juridique et la liberté d’entreprendre.
