Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement tend à inclure les juristes des chambres d’agriculture dans la liste des personnes pouvant représenter une partie devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce dispositif est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit que les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le tribunal paritaire des baux ruraux par un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole.

Les chambres d’agriculture, dont nous avons d’ailleurs consulté l’assemblée permanente pour préparer notre rapport, font partie desdites organisations professionnelles agricoles aux côtés des syndicats, mais aussi des coopératives ou de tout autre groupement de personnes physiques ou morales défendant les intérêts des agriculteurs.

Le code rural et de la pêche maritime, en son livre V intitulé « Organismes professionnels agricoles », définit les missions des chambres d’agriculture. Ainsi, des juristes des chambres d’agriculture interviennent fréquemment pour défendre les agriculteurs devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans l’objet de cet amendement, mes chers collègues, vous semblez regretter le manque de moyens de certains syndicats agricoles ou chambres d’agriculture pour mettre en place un tel service. Si, au regard de leur utilité, je ne peux que vous rejoindre sur ce point, nous ne pouvons pas résoudre ce problème par la loi.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.