Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement tend à prévoir l’assistance des parties par une association de consommateurs en matière de droit de la consommation.

Le droit de la consommation n’est pas une matière contentieuse en tant que telle. D’ailleurs, pour les litiges de moins de 10 000 euros ou pour ceux qui sont relatifs au crédit à la consommation, les parties bénéficieront déjà d’une dérogation à la représentation obligatoire par avocat. Nul n’est besoin, nous semble-t-il, de l’étendre davantage encore.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.