Le sous-amendement n° 73, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot :
publics
insérer les mots :
sans délai
La parole est à M. François Autain.