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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 4, amendement 209
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
