Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 126, ainsi que les amendements suivants, n° 127 à 130, visent à supprimer, bloc d’alinéas par bloc d’alinéas, le transfert aux notaires de l’établissement des actes de notoriété. Ils sont contraires à l’avis de la commission, qui n’est pas favorable à la suppression d’une telle disposition introduite dans plusieurs textes différents par coordination.

C’est donc un avis défavorable que la commission émet sur cet amendement n° 126, ainsi que sur les amendements n° 127 à 130.