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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 5, amendement 210
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rétablir les VI et VII dans la rédaction suivante :
VI. – Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés.
VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
