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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 6, amendement 19
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
impartialité,
insérer les mots :
et sur décision du juge des affaires familiales,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
