Intervention de Jacques Bigot

Nous ne suivrons pas le Gouvernement sur cet amendement, étant d’accord avec les propositions des corapporteurs.

Madame la ministre, vous vous êtes inspirée du dispositif adopté en décembre 2016 et appliqué depuis le mois d’avril dernier en cas d’accord entre les parties. Si votre objectif est effectivement de trouver un organisme public qui, en dehors de la justice, puisse modifier les pensions alimentaires en l’absence d’accord entre les parents, pourquoi ne proposez-vous pas aux services fiscaux de le faire ?

Ils sont mieux numérisés que la justice, peut-être même que les CAF, ils ont accès aux revenus des parents et peuvent mener des investigations. Pourquoi confier cette mission aux caisses d’allocations familiales qui, comme l’a souligné Mme Assassi, ne connaissent pas les personnes qui ont de très hauts revenus et ne perçoivent pas de prestations familiales ni d’aide personnalisée au logement – leur cas mériterait d’ailleurs d’être soumis au fisc qui pourrait s’inquiéter de savoir où sont passés leurs revenus ?

Restons-en à la proposition raisonnable de la commission. Vous pourriez d’ailleurs la soutenir devant l’Assemblée nationale, madame la ministre.