Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 6

Nicole Belloubet :

Enfin, en toute hypothèse, dès lors que l’un des deux parents contesterait la proposition faite par la CAF, le recours au juge serait immédiat.

Pour toutes ces raisons, je maintiens ma demande d’expérimentation.

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