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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 7, amendement 212
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 du code civil ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
