Intervention de François Pillet

Mon explication de vote s’apparente plutôt à une question.

Si je comprends bien, madame la ministre, cette disposition aurait surtout un intérêt dans le cas d’un changement de régime de la communauté légale vers la séparation de biens. On peut en effet en comprendre l’intérêt dans certaines circonstances.

Toutefois, dans l’hypothèse où le changement consiste à faire évoluer une séparation de biens ou un régime de communauté légale en communauté universelle, cela devient beaucoup plus risqué pour les mineurs, surtout en présence d’enfants d’un autre lit. Dans ce cas, malgré l’action en retranchement, il y a pour les enfants mineurs du couple qui désire changer de régime matrimonial un risque et l’on doit laisser au juge le soin de vérifier l’intérêt de la famille à ce changement de régime matrimonial.