Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ces propositions sont regroupées dans un unique amendement, parce qu’elles s’attachent à modifier un régime qui concerne plusieurs actes du majeur sous tutelle qui ont tous trait à sa dignité. Elles sont le fruit, comme je le disais tout à l’heure, d’un travail qui a été conduit sous l’égide de la ministre de la santé, de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de moi-même, par Mme Caron-Déglise. Cette dernière a conduit, avec un groupe de travail, une réflexion extrêmement importante, qui a abouti à ces propositions que nous reprenons.

Puisque vous évoquez la question du mariage ou du PACS, je veux dire que le principe de précaution, qui est poussé à l’extrême dans ces deux cas, va à l’encontre du principe de l’autonomie de la volonté de toutes les personnes qui peuvent s’exprimer. En matière de PACS, de mariage ou de divorce, le tuteur et le curateur continueront à intervenir pour protéger le majeur de tout abus sur son patrimoine. Il s’agit pour nous de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la réflexion de tous les acteurs qui ont participé au groupe de travail dont je me faisais l’écho à l’instant.

S’agissant du droit de vote, je n’ai pas écrit cette proposition sur un coin de table…