Intervention de Nicole Belloubet

Je propose, par cet amendement, de rétablir l’article 9, qui permettrait de confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, des missions qui s’inscrivent totalement dans la ligne de celles qui lui sont déjà confiées.

Banquier du service public de la justice, la Caisse des dépôts et consignations dispose en effet de toutes les compétences utiles et mobilisables pour recevoir les fonds issus des saisies des rémunérations, pour les gérer et les répartir entre les créanciers. Il s’agit d’opérations de banque classiques, la seule particularité consistant, lors de l’opération de répartition, à déterminer la part qui revient à chaque créancier.

Ce calcul procède de règles simples qui sont aisément automatisables. La CDC maîtrise en outre parfaitement les attributions qui lui sont transférées en matière d’expertise. Elle les pratique déjà pour les expertises ordonnées par les conseils de prud’hommes et par les juridictions du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.