Intervention de Nicole Belloubet

Je reviens un instant sur l’amendement précédent, bien que le vote ait eu lieu, pour répondre à une inquiétude de M. le corapporteur. Le travail avec la Caisse des dépôts et consignations a déjà bien avancé, et nous allons être en mesure de proposer une procédure dématérialisée.

Le présent amendement a un double objet. Il s’agit, d’une part, d’améliorer la procédure de saisie immobilière, en favorisant la vente au meilleur prix, et, d’autre part, de simplifier la procédure d’expulsion s’agissant du sort des meubles de la personne expulsée.

La procédure de saisie immobilière a été profondément réformée en 2006. Il est aujourd’hui temps d’ajuster certaines de ses dispositions pour améliorer son fonctionnement. Une large consultation a été menée à ce sujet avec le barreau, des magistrats, des greffiers et des professeurs de droit. L’amendement que je vous présente en est le fruit. Il vise à organiser la saisie simultanée de plusieurs immeubles du débiteur par un même créancier et à faciliter l’établissement du titre de vente par le notaire en cas de vente amiable. Surtout, la vente de gré à gré est désormais autorisée après le jugement d’orientation, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères. Actuellement, lorsque le débiteur n’a pas réussi à vendre son bien à l’amiable dans le délai fixé par le juge, la vente sur adjudication de l’immeuble est ordonnée. Or sa vente aux enchères occasionne des frais qui sont à la charge du débiteur, et qui aggravent sa situation financière. Les frais de publicité peuvent ainsi parfois dépasser la somme de 10 000 euros.

En outre, le prix de vente à la barre est parfois décevant, en raison du faible nombre d’enchérisseurs. Pourtant, il arrive que le débiteur trouve un acquéreur entre le jugement ordonnant son adjudication et l’ouverture des enchères. L’autoriser à vendre son bien de gré à gré, avec l’accord de ses créanciers, permettra ainsi de vendre le bien à un meilleur prix au bénéfice de l’ensemble des parties.

En matière d’expulsion, le juge statue systématiquement sur le sort des biens de la personne expulsée après une audience. En l’absence de contestation de la personne expulsée, le juge ne peut qu’ordonner la vente aux enchères publiques des biens qui ont une valeur marchande, et déclarer abandonnés les autres biens sur la base de l’inventaire réalisé par l’huissier de justice dans le procès-verbal d’expulsion. L’intervention du juge de l’exécution n’apporte, dans ce cas, pas de plus-value, mais elle engendre des frais. L’audience ne sera donc maintenue qu’en cas de contestation.

Nous proposons donc en réalité une amélioration sensible de cette procédure au bénéfice des justiciables, en premier lieu de ceux qui, déjà en situation difficile, sont confrontés à une saisie de leurs biens immobiliers.