Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 12, sur le divorce.

C’est une mesure qui est très importante pour nos concitoyens, puisqu’elle rendra plus cohérente et plus rapide la procédure de divorce judiciaire, laquelle concerne aujourd’hui environ 55 000 couples chaque année.

La requête en divorce est supprimée pour unifier le régime procédural. En effet, il ne nous semble pas utile de distinguer deux phases : la phase de conciliation sur les mesures provisoires et celle qui suit au fond.

La réduction de la durée de la procédure qui en découlera nécessairement est un souhait constant des justiciables, qui déplorent régulièrement la durée excessive des procédures judiciaires en divorce. Cette durée est aujourd’hui estimée à peu près à trente mois ; elle devrait être divisée par deux grâce à la procédure que je vous propose.

Pour les greffes, il en résultera une simplification du travail de gestion des dossiers et de la saisie informatique. Ce temps gagné sur un travail purement administratif sera du temps consacré à l’accueil, à l’écoute des personnes et à la préparation des dossiers.

En outre, cette réforme s’inscrit dans le cadre des évolutions réelles de la société. Le rôle du juge n’est plus aujourd’hui de tenter une conciliation sur le principe même du divorce, en se penchant sur les raisons du démariage ou de la séparation des couples. Le juge doit, en revanche, se consacrer aux conséquences juridiques des situations qui sont vécues par ces couples et des décisions qu’ils souhaitent prendre.

Dans ce contexte, je tiens à l’affirmer avec force, les mesures provisoires et l’accès au juge sont préservés. Toutes les mesures qui peuvent être aujourd’hui prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation pourront l’être dans le nouveau cadre procédural, après la saisine du juge aux affaires familiales. Cela aura lieu lors d’une audience sur les mesures provisoires, qui sera tenue à la demande d’au moins l’une des deux parties. Je le dis clairement, la présence des parties à l’audience sera possible et pourra aussi être ordonnée par le juge.

Dans ce nouveau cadre procédural, le rôle assigné au juge pour concilier les parties sur les décisions provisoires utiles et nécessaires permettra de s’assurer du respect de l’intérêt des enfants et de veiller à l’équilibre entre les intérêts des époux. Tout cela, bien entendu, est maintenu.

Par ailleurs, il faut continuer à inciter les parties à recourir à des divorces moins conflictuels, dans l’esprit de la réforme du divorce de 2004. Nous proposons donc que la demande en divorce n’en mentionne pas la cause, sauf lorsqu’il s’agit d’un divorce accepté ou lié à une rupture ancienne. Le fondement du divorce, c’est-à-dire sa cause, ne sera indiqué, au plus tôt, qu’au moment des premières écritures au fond.

Vous le constatez, cette réforme répond aux impératifs de simplification procédurale que je souhaite réellement porter, tout en préservant les avancées d’apaisement qui découlent de la loi de 2004. Cette proposition de réforme consacre le rôle du juge du divorce dans ses missions tant d’écoute des personnes que d’encadrement juridique des séparations. Elle permettra de gagner du temps, tout en respectant les parties concernées.