Intervention de Nicole Belloubet

Si l’amendement que vous proposez, madame la sénatrice, part d’une intention tout à fait louable, il me semble méconnaître le dispositif du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

L’un des apports majeurs de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est d’avoir prévu que chacun des époux doit avoir son propre avocat pour bénéficier d’un conseil personnalisé et indépendant. L’obligation ainsi créée équilibre vraiment ce nouveau divorce.

Face à des violences conjugales comme celles que vous évoquez, il appartiendra à l’avocat, dans le cadre de son devoir de conseil, de dissuader son client ou sa cliente de recourir au divorce par consentement mutuel.

Cet auxiliaire de justice pourra aussi l’accompagner pour une saisine urgente du juge aux affaires familiales selon la procédure dédiée de l’ordonnance de protection, qui est extrêmement utile, ce qui sera en outre beaucoup plus efficace et rapide qu’une transmission de saisine par le notaire.

De plus, le notaire, officier public et ministériel, vous le savez, est tenu par l’article 40 du code de procédure pénale d’aviser le procureur de la République de tout crime ou délit dont il a connaissance. Dans cette hypothèse, c’est donc le parquet et non le juge aux affaires familiales qui doit être saisi par le notaire.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

Je voudrais dire deux choses très claires en réponse aux observations de M. le corapporteur à propos de l’évolution que je vous propose de la procédure concernant le divorce.

Le juge conserve son rôle de conciliateur, mais il va l’exercer lors de l’audience sur les mesures provisoires. Je le répète, cette audience, qui sera fixée immédiatement après la saisine, est maintenue, et les parties pourront s’y exprimer. C’est bien le délai entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce qui disparaît. Il me semble que ces modifications n’ôtent rien au rôle du juge, qui ne devient pas un observateur totalement extérieur. Il peut intervenir lors de l’audience sur les mesures provisoires, qui est, selon moi, le moment où il est le plus utile.

Je rappelle que le délai entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce, en augmentation constante depuis 2010, est de dix mois en 2017. Notre objectif n’est cependant pas de l’ordre de la gestion, nous ne cherchons pas à réduire les délais pour aller plus vite, ce que nous recherchons avant tout, c’est à permettre un apaisement plus rapide des conflits pour les couples.