Intervention de André Reichardt

Le divorce par consentement mutuel conventionnel contresigné par avocat est tombé dans le droit des contrats. En l’absence d’une intervention du juge, il est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par le biais d’une action en nullité de droit commun pendant cinq ans à compter du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.

Mes chers collègues, cinq ans pour des gens qui ont le sentiment d’être divorcés parce qu’ils ont décidé de le faire, vous conviendrez que c’est long ! Pendant ce délai, les époux divorcés par consentement mutuel conventionnel – divorce, je le répète, non homologué par un juge – peuvent se remarier. Pendant cinq ans, ils peuvent refaire des enfants.

Afin de ne pas troubler ce que j’appelle « l’aura pacifique escomptée », il me paraît nécessaire de sécuriser ce divorce en réduisant le délai de prescription de l’action en nullité à un an au lieu de cinq ans.

Vous l’aurez compris, cet amendement fait logiquement suite à l’amendement précédent sur l’irrévocabilité du divorce nonobstant l’action en nullité, dont j’ai dit qu’elle se prescrirait par une année au lieu de cinq.