Intervention de Nicole Belloubet

Je crains de semer une certaine perturbation en demandant le retrait de ces amendements.

Bien évidemment, votre proposition peut sembler extrêmement tentante à l’ère du numérique, surtout pour moi qui vous propose de numériser très largement notre système judiciaire. Toutefois, gardons à l’esprit qu’il s’agit là de divorces, qui sont des actes d’importance majeure et éminemment personnels.

Ces amendements concernent les divorces par consentement mutuel et non pas les divorces judiciaires. La convention qui les acte doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble. Ce rendez-vous commun, où chacun est présent, me semble fondamental pour s’assurer du consentement de tous, au même moment, à l’intégralité des dispositions de la convention.

Le recours à la signature électronique permettrait, me semble-t-il, que le divorce intervienne sans que les parties se rencontrent, alors qu’il s’agit d’un consentement mutuel que nous cherchons à acter. En outre, la présence des époux permet aux avocats de s’assurer de l’identité des signataires, ce qui est indispensable s’agissant d’un acte qui touche à l’état des personnes.

Pour toutes ces raisons, le recours à l’acte électronique en matière familiale me paraît peu souhaitable. Je reste attachée à ce que, en cette matière qui touche à l’intime des familles, le progrès numérique ne conduise pas à une forme de déshumanisation des séparations.

Je nourris ainsi quelques hésitations sur ces amendements. Je souhaiterais donc que vous en proposiez le retrait.