Intervention de Nicole Belloubet

La création de procédures sans audience répond à nos yeux à la nécessité d’adapter l’offre de justice à la demande des justiciables, lesquels, je le rappelle, devront y consentir expressément. Cela sera possible dans deux hypothèses distinctes.

De manière générale, devant le tribunal de grande instance, les parties pourront renoncer à l’audience. Je rappelle que tel est déjà le cas lorsque, dans le cadre de la procédure contentieuse ordinaire, les avocats remettent leur dossier au tribunal. C’est également possible lorsque, devant le tribunal d’instance, le juge autorise les parties qui ont comparu à une audience précédente à ne pas se présenter de nouveau.

Le projet de loi tend donc à généraliser une telle possibilité, si les parties le souhaitent.

Par ailleurs, les parties qui ont recours à la procédure dématérialisée de traitement des petits litiges accepteront ab initio de se placer dans une procédure sans audience. Pour ces dernières, il faut le reconnaître, le dispositif est un peu plus contraignant, puisqu’elles acceptent ab initio.

Dans les deux cas, le texte qui vous est soumis permet au tribunal de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves fournies, par exemple pour procéder à l’audition des parties ou à une vérification d’écriture, ou bien si une partie en fait la demande. Dans ce dernier cas, le juge a le pouvoir de refuser la tenue d’une audience qui lui paraîtrait inutile, mais cette décision, spécialement motivée, sera susceptible de recours. Les principes fondamentaux du procès sont donc respectés. Le juge reste garant du contradictoire et de l’équité de la procédure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.