Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État

par les mots :

d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties

La parole est à Mme Josiane Costes.