Intervention de Josiane Costes

L’article 13 prévoit de réserver la possibilité de recourir à une procédure sans audience aux demandes en paiement d’une certaine somme. Nous considérons que l’audience possède non pas uniquement une utilité procédurale, mais également une utilité sociale, puisque le justiciable y obtient la résolution d’un litige par un juge représentant la République.

Pour de nombreux justiciables, le sentiment d’avoir été entendus contribue au sentiment de justice, y compris lorsque la décision finale leur est défavorable. L’audience peut permettre aux magistrats de préparer le requérant à leur décision. C’est pourquoi nous considérons qu’il serait malvenu de raisonner à partir d’un seuil objectif pour déterminer le champ de la procédure écrite en la matière. Il serait préférable de fixer ce seuil en fonction du degré de conflictualité du litige.