Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à substituer la mention du seuil défini par décret en Conseil d’État, par celle d’une « créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties ». Un tel critère nous paraît trop flou, le seuil fixé par décret nous semblant préférable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.