Intervention de Maryse Carrère

Réunion du 9 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 13, amendement 279

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Cet amendement de précision vise le même objectif que l’amendement n° 279 rectifié, que nous avons examiné précédemment.

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