Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 282 rectifié est d’ores et déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 217 du Gouvernement, qui tend à rétablir la faculté du tribunal de refuser de tenir une audience, nous comprenons la position du Gouvernement, mais nous souhaitons maintenir la garantie aux termes de laquelle le juge ou l’une des parties pourra décider de revenir à la procédure ordinaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.