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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Concernant les amendements du Gouvernement qui rétablissent les rédactions antérieures, les rapporteurs pourraient se contenter d'indiquer leurs numéros et nous considérerions que l'avis de la commission est défavorable.
