Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 206

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L'amendement n° 206 est contraire à la position de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion