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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 50
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 50 prévoit que les décisions « judiciaires » peuvent donner lieu à publicité foncière, afin d'inclure dans le dispositif les accords intervenus en médiation dès lors qu'ils seraient homologués par le juge. L'article 710-1 du code civil dispose qu'une décision juridictionnelle peut seule donner lieu aux formalités de publicité foncière. Nous ne sommes pas favorables à prévoir la publicité d'une homologation d'accord par le juge car elle ne présente pas les mêmes garanties qu'une décision juridictionnelle.
