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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 88
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 88 supprime l'intégralité de l'article 5 alors que les amendements n° 126 à 130 suppriment successivement tous les alinéas de l'article, autres que ceux qui ont déjà été supprimés en commission. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, car ils aboutissent à supprimer le transfert aux notaires de certaines compétences en matière d'établissement d'actes de notoriété.
