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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 214
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 214 avait été présenté par le Gouvernement en commission la semaine dernière et nous l'avions repoussé, comme d'autres articles additionnels déposés par le Gouvernement, afin de prendre le temps de l'examiner avant la séance publique. Après analyse, nous y sommes favorables.
