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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 278 prévoit que le notaire, informé par l'avocat de l'un des époux de violences au sein d'un couple qui divorce par consentement mutuel, saisirait le juge aux affaires familiales en urgence. Le notaire ne fait que déposer la convention au rang des minutes. Il n'est pas en mesure d'apprécier la situation du couple. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
