Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Au lieu de rester entre les deux rives, ne serait-il pas plus simple de traiter cette question importante ?

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