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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :MM. les rapporteurs ne pourraient-ils pas présenter un sous-amendement, puisqu'il s'agit, si j'ai bien compris, d'un problème de rédaction ?
