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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 9
Yves Détraigne, rapporteur :Les amendements n° 9 et 51 rectifié prévoient d'utiliser la signature électronique pour les conventions sous signature privée contresignées par des avocats et déposées au rang des minutes d'un notaire. Avis favorable à l'amendement n° 9, sous réserve d'une rectification des références citées en fonction du sort des amendements n° 7 et 8, et à l'amendement n° 51 rectifié, sous réserve d'une rectification le rendant identique à l'amendement n° 9.
