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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 280
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 280 supprime le seuil défini par décret en Conseil d'État pour la procédure dématérialisée sans audience, ce qui aura un effet contraire au but visé par votre amendement tel qu'explicité par son objet : les litiges concernés seraient bien des litiges de faible montant.
L'amendement n° 281 remplace la mention du seuil défini par décret en Conseil d'État par celle d'une créance dont l'existence ou l'ordre de grandeur n'est pas contesté par l'une des parties. Ce critère est trop flou et la définition d'un seuil par décret est préférable. Même avis.
