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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 89
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 89 supprime la possibilité de former opposition aux ordonnances par voie dématérialisée, au motif que cela ferait intervenir un algorithme. Ce n'est nullement le cas : l'usage d'algorithmes concerne uniquement la transmission du dossier, la saisine ou l'opposition par voie électronique. Avis défavorable.
