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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 246
Yves Détraigne, rapporteur :Les amendements n° 10, 246 rectifié et 304 autorisent le juge aux affaires familiales (JAF) à statuer sur l'attribution de la jouissance du logement familial lors de séparations de couples non mariés. De fait, actuellement le JAF n'est pas compétent pour statuer sur cette question : il convient de combler ce vide.
La rédaction de l'amendement n° 246 rectifié nous paraît être la plus adaptée. L'amendement n° 10 introduit deux fois la même disposition au sein du code civil et abroge l'article 1751-1, sans que celui-ci soit intégralement repris dans la rédaction proposée pour l'article 1751. Et la rédaction de l'amendement n° 304 est moins précise.
